UN NOUVEAU PAS VERS LA RECONNAISSANCE DE LA POLLUTION DE LA ZONE DE FOS SUR MER

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence donne gain de cause aux riverains représentés par Maître Julie ANDREU sur des questions de prescription et reconnaît le non-respect de la réglementation par les sociétés en cause. Cette décision procédurale constitue une avancée majeure vers la reconnaissance de la pollution industrielle sur le Golfe de Fos-sur-Mer comme relevant du trouble anormal de voisinage.

Des victimes enfin reconnues ?

Dans sa décision du 13 juin 2024, la Cour d’appel reconnait enfin que trois des plus grandes sociétés de la zone industrielle de Fos sur Mer sont à l’origine de manquements graves à la réglementation en matière de rejets atmosphériques et de prévention des risques.

Esso Raffinage, Dépôts Pétroliers de Fos et ArcelorMittal vont ainsi devoir passer devant le tribunal judiciaire d’Aix en Provence, qui devra trancher si oui ou non leur activité et les pollutions relevées par les riverains de ces sites sont à l’origine d’un « trouble anormal de voisinage », notion juridique permettant de réparer les préjudices des victimes.

La décision du 13 juin, en balayant les questions de prescriptions soulevées par les industriels, permet ainsi le prochain passage de ces trois sociétés devant le juge.

Vont-elles enfin répondre de leurs actes ? La bataille judiciaire est loin d’être terminée.

Une longue bataille judiciaire toujours en cours :

Débutée en 2021, cette longue affaire judiciaire n’en est pourtant encore qu’à répondre à des questions de procédure soulevées par les industriels. Le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence avait ainsi, en juillet 2023, déjà tranché en faveur de ces 7 riverains, la Cour d’appel venant ici confirmer et renforcer la décision de premier degré.

Le cœur de cette bataille judiciaire reste encore à trancher : les riverains des sites industriels mis en cause subissent-ils un trouble anormal ?

Le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, qui avait pourtant considéré, dans des dossiers similaires, que les troubles seraient considérés comme anormaux sur le reste du territoire, avait débouté les premiers plaignants.

Cette question sera donc prochainement à nouveau débattue devant le Tribunal Judiciaire.

L’accessibilité de la justice qui interroge.

Fait notable, la même Cour d’appel avait, quelques semaines plus tôt, prononcé une décision similaire, mais aux conséquences particulièrement lourdes pour les autres requérants.

Si la chambre 1-5 retient aujourd’hui que les sociétés ne respectent pas la réglementation, la chambre 1-6 avait préféré désigner un expert chargé de dire se prononcer sur ce point.

Cette différence interroge sur des dossiers en tous points similaires. Elle laisse en revanche perplexe lorsqu’elle est mise en perspective avec le coût de cette expertise, 1 500 € par personne (dossier), laissé à la charge … des victimes.

Face à ce coût, certains envisagent d’ailleurs de jeter l’éponge.

Et l’Etat ?

Les requérants, qui s’appuyaient sur des constats de la DREAL et des mises en demeure du préfet, ne peuvent malheureusement que constater une véritable carence de ces services dans cette affaire.

La reconnaissance par le juge des violations répétées de la réglementation interroge sur le rôle de l’Etat et son action coercitive afin de garantir la santé et la sécurité des citoyens.

Vers un nouveau volet de cette (trop) longue lutte ?

Contacts presse :

Maître Julie ANDREU – Cabinet TTLA – 04.91.81.03.60 – cabinet@ttla-avocats.com

Association ADPLGF – Daniel MOUTET – 06.86.55.43.37 – adplgf.fos@gmail.com